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Art. 8 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Cour supérieure

1. Frais Officiels - Honoraires - Procédure Civile
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Art. 8 Loi sur les frais de procédure, LFP · Cour supérieure

1. Les frais de décision de la Cour supérieure

1. sont fixés en tant que seule instance selon l'art. 7;

2. sont fixés en tant qu'instance d'appel selon le tarif applicable dans la procédure devant le tribunal cantonal en tant que première instance; ils sont réduits d'un tiers, mais s'élèvent toutefois à un minimum de Fr. 500.-;

3. s'élèvent en tant qu'instance de recours de Fr. 300.- à Fr. 4'000.-.

2. Dans les procédures d'arbitrage, les frais de décision de la Cour supérieure s'élèvent de Fr. 300.- à Fr. 4'000.-.

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