Art. 7 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Tribunal cantonal
Art. 7 Loi sur les frais de procédure, LFP · Tribunal cantonal
1. Dans les procédures avec une valeur litigieuse, les frais de décision du tribunal cantonal sont les suivants
1. jusqu'à Fr. 5'000.- : Fr. 200.- à Fr. 1'500.-
2. au-dessus de Fr. 5'000.- jusqu'à Fr. 10'000.- : Fr. 600.- à Fr. 2'400.-
3. au-dessus de Fr. 10'000.- jusqu'à Fr. 30'000.- : Fr. 1'000.- à Fr. 3'200.-
4. au-dessus de Fr. 30'000.- jusqu'à Fr. 60'000.- : Fr. 1'500.- à Fr. 4'000.-
5. au-dessus de Fr. 60'000.- jusqu'à Fr. 150'000.- : Fr. 2'500.- à Fr. 6'000.-
6. au-dessus de Fr. 150'000.- jusqu'à Fr. 300'000.- : Fr. 3'000.- à Fr. 9'000.-
7. au-dessus de Fr. 300'000.- : 2 à 3.5 pourcent de la valeur litigieuse.
2. Dans les procédures sans valeur litigieuse déterminable ou dans les litiges non patrimoniaux, les frais de décision s'élèvent de Fr. 300.- à Fr. 10'000.-.
3. Les frais de décision sont les suivants
1. dans les procès concernant le divorce, la séparation de corps et la dissolution d'un partenariat enregistré, de Fr. 800.- à Fr. 4'000.- ; en cas de revendication de droits patrimoniaux au-delà de Fr. 60'000.-, les tarifs selon le paragraphe 1 s'appliquent ;
2. dans les procès concernant la modification de décisions relatives au divorce, à la séparation de corps et à la dissolution d'un partenariat enregistré, de Fr. 400.- à Fr. 3'500.- ;
3. dans les procès en contestation de la paternité, de filiation, de pension alimentaire et de soutien des proches, sans égard aux droits revendiqués, de Fr. 400.- à Fr. 3'500.- ;
4. dans les procédures de protection de mariage, de Fr. 400.- à Fr. 3'500.- ;
5. dans les autres litiges de droit familial ainsi que dans d'autres litiges concernant les partenariats enregistrés, de Fr. 400.- à Fr. 2'000.-.
4. Pour les avis de recours, les simples notifications, la conservation d'une écriture de protection, la gestion de dépôts, l'entraide judiciaire aux tribunaux arbitraux et autres services similaires, les frais s'élèvent de Fr. 50.- à Fr. 500.-.
5. Pour l'ordonnance de mesures d'exécution, les frais s'élèvent de Fr. 100.- à Fr. 1'000.-.