Art. 47 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Procédure devant le tribunal administratif

1. Dans la procédure devant le tribunal administratif en tant que juge unique, les honoraires ordinaires s'élèvent à Fr. 400.- à Fr. 2'000.-.

2. Dans la procédure de recours devant le tribunal administratif en tant que tribunal collégial, les honoraires ordinaires s'élèvent à Fr. 400.- à Fr. 6'000.-.

3. Dans la procédure devant le tribunal administratif en tant que tribunal des assurances, les honoraires ordinaires s'élèvent à Fr. 400.- à Fr. 6'000.-.

4. Pour les actions devant le tribunal administratif, les honoraires ordinaires sont calculés conformément à l'art. 42.

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