Art. 42 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG)

1. Dans un procès civil en première ou unique instance, les honoraires ordinaires sont fixés en fonction de la valeur litigieuse comme suit

1. jusqu'à 2'000 CHF : 200 CHF à 1'300 CHF

2. au-delà de 2'000 CHF jusqu'à 5'000 CHF : 800 CHF à 2'600 CHF

3. au-delà de 5'000 CHF jusqu'à 10'000 CHF : 1'300 CHF à 4'000 CHF

4. au-delà de 10'000 CHF jusqu'à 40'000 CHF : 2'000 CHF à 8'000 CHF

5. au-delà de 40'000 CHF jusqu'à 100'000 CHF : 4'000 CHF à 13'000 CHF

6. au-delà de 100'000 CHF jusqu'à 200'000 CHF : 6'500 CHF à 21'000 CHF

7. au-delà de 200'000 CHF jusqu'à 500'000 CHF : 10'000 CHF à 40'000 CHF

8. au-delà de 500'000 CHF jusqu'à 1'500'000 CHF : 15'000 CHF à 60'000 CHF

9. au-dessus de 1'500'000 CHF : de 2 à 4 pour cent de la valeur litigieuse.

2. Dans les litiges non pécuniaires, les honoraires ordinaires s'élèvent à 300 CHF à 10'000 CHF.

3. Dans les procès relatifs à l'annulation de mariage, au divorce, à la séparation de corps et à la dissolution d'un partenariat enregistré, les honoraires ordinaires, même si des prétentions accessoires de nature pécuniaire sont invoquées, s'élèvent à 1'500 CHF à 8'000 CHF ; si des prétentions de nature patrimoniale de plus de 60'000 CHF sont invoquées, les taux plus élevés du paragraphe 1 s'appliquent.

4. Dans les procès relatifs à la modification des jugements de divorce, de séparation de corps ainsi qu'à la dissolution d'un partenariat enregistré, les honoraires ordinaires, même si des prétentions accessoires de nature pécuniaire sont invoquées, s'élèvent à 1'000 CHF à 6'000 CHF.

5. Dans les procès de contestation de paternité, de paternité, de pension alimentaire et de soutien familial, les honoraires ordinaires, même si des prétentions accessoires de nature pécuniaire sont invoquées, s'élèvent à 1'000 CHF à 6'000 CHF.

6. Dans les affaires relatives aux baux à loyer et à ferme portant sur des contestations de congé, des prolongations ou des modifications abusives de contrat, les honoraires représentent de 30 à 70 pour cent des honoraires ordinaires.

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