Art. 37 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Clôture de la procédure sans décision

Indemnisation des parties - Indemnisation des avocats - Dispositions générales

Ouvrir la source officielle Texte complet (57 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 37 Loi sur les frais de procédure, LFDP - Clôture de la procédure sans décision · Clôture de la procédure sans décision

1. En cas de clôture de la procédure sans décision sur le fond, notamment par voie de transaction, de non-entrée en matière, d'acceptation de la demande ou de retrait de la demande, entre 30 et 100 pour cent des honoraires sont calculés en fonction de l'état de la procédure.

2. Il en va de même en cas de révocation ou de renonciation au mandat avant la clôture de la procédure.

← Art. 36 Loi sur les frais de procédure, LFPr Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Objet Art. 38 Loi sur les frais de procédure, LFdP →

Art. 37 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Clôture de la procédure sans décision

Art. 37 Loi sur les frais de procédure, LFDP - Clôture de la procédure sans décision · Clôture de la procédure sans décision

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?