Art. 34 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Honoraires selon le temps passé

Indemnisation des parties - Indemnisation des avocats et avocates - Dispositions générales

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Art. 34 Loi relative aux frais de procédure, LFP · Honoraires selon le temps passé

1. S'il existe une disproportion entre la charge de travail et le cadre prédéterminé, les honoraires doivent être fixés en fonction du temps effectivement consacré.

2. Les honoraires s'élèvent à entre CHF 220.- et CHF 250.- de l'heure.

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