Art. 33 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Points déterminants

1. Indemnisation des parties - Indemnisation des avocats et avocates - Dispositions générales

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Art. 33 Loi sur les frais de procédure, LFdP · Points déterminants

1. Déterminants pour la fixation des honoraires à l'intérieur des seuils minimum et maximum prévus par cette loi sont l'importance de l'affaire pour la partie, tant au niveau personnel qu'économique, la difficulté de l'affaire, l'étendue et la nature du travail ainsi que le temps consacré.

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