261.2 PKoGLFDP

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Art. 29 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Autres dépenses

1. Coûts Officiels - Dépenses

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Art. 29 Loi sur les frais de procédure, LFPro · Autres dépenses

1. Les frais supplémentaires réels des instances sont facturés.

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