Art. 23 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Autres procédures

Coûts Officiels - Frais - Procédures Supplémentaires

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Art. 23 Loi relative aux frais de procédure, LFDP · Autres procédures

1. Dans la mesure où la présente loi ne prévoit pas de taxe pour certaines procédures, le tribunal doit fixer une taxe de 200 à 3'000 francs en tenant compte de l'importance et de la difficulté de l'affaire ainsi que du travail effectué.

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