Art. 18 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - 2. Litiges de sécurité sociale

Coûts officiels - Frais - Juridiction administrative

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Art. 18 Gesetz über Gerichtskosten in Sozialversicherungsfragen, PKoG - 2. Litiges de sécurité sociale · 2. Litiges de sécurité sociale

1. La procédure devant le tribunal des assurances est gratuite, sauf disposition contraire du droit fédéral.

2. En cas de comportement téméraire ou vexatoire, les frais officiels peuvent être imposés à la partie fautive; les frais s'élèvent, en tenant compte du temps consacré par le tribunal, de Fr. 150.- à Fr. 1'500.-.

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