Art. 11 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - 3. Cour supérieure

1. Les frais de décision dans les procédures devant le Tribunal Supérieur sont fixés comme suit

1. en tant qu'instance d'appel : Fr. 300.- à Fr. 6'000.-

2. en tant qu'instance de recours : Fr. 200.- à Fr. 3'000.-

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