Art. 10 Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - 2. Tribunal cantonal

1. Les frais de décision dans les procédures devant le tribunal cantonal s'élèvent à

1. en tant que tribunal des mesures coercitives : Fr. 100.- à Fr. 1'500.-

2. en tant que juge unique : Fr. 300.- à Fr. 7'000.-

3. en tant que tribunal collégial : Fr. 500.- à Fr. 10'000.-

← Art. 9 Loi sur les frais de procédure, LFPP - Procès pénal pour adultes Loi sur les frais dans la procédure devant les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur les frais de procédure, PKoG) (Prozesskostengesetz, PKoG) - Objet Art. 11 Loi sur les frais de procédure, LFdP - 3. Cour supérieure →