Art. 79 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Décision sur une demande de récusation

1. Les demandes de récusation litigieuses selon l'article 50 du CPC sont tranchées par

1. la section du tribunal à laquelle appartient le greffier ou la greffière concerné(e) ;

2. le tribunal cantonal à juge unique, lorsque des membres de l'autorité de conciliation sont concernés ;

3. le tribunal supérieur en formation de trois juges, lorsque des membres du tribunal cantonal ou du tribunal supérieur sont concernés ;

4. le tribunal administratif en formation de trois juges, lorsque le tribunal supérieur ne peut plus être constitué régulièrement pour la décision selon le numéro 3.

2. Les recours sont tranchés par

1. le tribunal administratif en formation de trois juges pour les décisions selon al. 1 numéros 1-3 ;

2. le tribunal cantonal en formation de trois juges pour les décisions selon al. 1 numéro 4.

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