Art. 71 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Pouvoirs présidentiels

1. La présidente ou le président du tribunal est compétent pour la conduite du procès.

2. La décision concernant l'assistance judiciaire gratuite, l'abandon de procédures, l'administration des preuves, les sûretés, les accords nécessitant une approbation et la restitution des consultations peut être prise par voie présidentielle.

3. Les présidents des sections exercent, dans le cadre de leur compétence, les pouvoirs de la présidente ou du président.

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