Art. 56 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Caisse du tribunal

1. La caisse du tribunal gère la comptabilité pour les tribunaux, l'autorité de conciliation et le ministère public.

2. Elle est notamment responsable de

1. l'encaissement des frais officiels et des avances sur frais ;

2. l'encaissement des frais de procédure, des amendes pénales, des amendes et des autres prestations financières liés à une procédure pénale conformément à l'art. 442 CPP ;

3. le versement et l'encaissement des prestations dans le cadre de l'assistance judiciaire gratuite ainsi que le recouvrement des paiements rétroactifs ;

4. la garde des garanties et des dépôts de fonds.

3. Elle peut, sur demande, accorder des délais supplémentaires pour le paiement des frais officiels dans un cas particulier lorsque

1. la personne redevable se trouve dans une situation de détresse ou lorsque le paiement à la date prévue constituerait pour elle une contrainte exceptionnelle ;

2. d'autres raisons importantes existent.

← Art. 55 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Objet Art. 57 Loi sur la Juridiction, LJG - Compétence →