Art. 5 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Greffières et greffiers

1. Les greffières et greffiers participent, à la demande de la présidence ou de la direction du procès, à l'instruction des affaires et à la prise de décision.

2. Sous la responsabilité d'une juge ou d'un juge, ils préparent des rapports et rédigent les décisions des tribunaux.

3. Ils peuvent être chargés de traiter les demandes d'entraide judiciaire ainsi que de mener des auditions, des interrogatoires et des négociations comparatives, dans la mesure où la législation ne prévoit pas que le tribunal ou un membre du tribunal en soit responsable.

4. Ils accomplissent d'autres tâches qui leur sont confiées par la législation ou un règlement.

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