Art. 39 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Tribunal des assurances

1. La Chambre des litiges en matière de sécurité sociale du tribunal administratif est le tribunal des assurances selon l'art. 57 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA).

2. Elle statue en outre sur

1. Les litiges en matière de droit des assurances sociales selon le droit cantonal ;

2. Les litiges dans le domaine de la prévoyance professionnelle ;

3. Les litiges issus d'assurances complémentaires à l'assurance maladie sociale selon la Loi fédérale sur l'assurance maladie (LAMal) conformément à l'art. 7 CPC en tant qu'instance unique.

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