Art. 38 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Tribunal collégial

1. Le tribunal administratif statue en tant que juridiction collégiale en première instance ou en tant qu'instance supérieure sur les litiges de droit administratif, sauf si un autre tribunal est compétent.

2. Il statue sur les litiges de nature patrimoniale de droit public entre le canton, les communes, les corporations et les autres personnes morales de droit public cantonal ainsi qu'entre ces collectivités d'une part et leurs fonctionnaires d'autre part.