Art. 33 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Composition

1. Le tribunal administratif statue

1. à juge unique dans la mesure où la loi lui attribue certaines affaires ;

2. * en formation de trois juges pour les litiges fiscaux et d'assurances sociales ainsi que pour les recours en matière de placement à des fins d'assistance (art. 439 al. 1 CC);

3. * en formation de cinq juges pour les litiges en matière de droit administratif ainsi que pour la protection de l'enfant et de l'adulte.

← Art. 32 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Composition Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Objet Art. 34 Loi sur les Tribunaux, LTr - Présidium →