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261.1 GerGLTrLdT CH-NW

Art. 31 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Position

Tribunaux - Tribunal administratif - Position et organisation
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Art. 31 Loi sur les tribunaux, LT - Position · Position

1. Le Tribunal administratif est la juridiction compétente pour les litiges relevant du droit administratif et du droit de la sécurité sociale.

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