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Art. 29 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Affaires pénales

Tribunaux - Tribunal supérieur - Compétences
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Art. 29 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ - Affaires pénales · Affaires pénales

1. La Cour supérieure est la juridiction d'appel et l'instance de recours en matière pénale conformément au CPP et au CPPE.

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