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261.1 GerGLTrLdT CH-NW

Art. 27 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - 2. Instance d'appel

Tribunaux - Cour supérieure - Compétences
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Art. 27 Loi sur les tribunaux, LST - 2. Instance d'appel · 2. Instance d'appel

1. La Cour supérieure est la juridiction d'appel et l'instance de recours en matière civile conformément au CPC.

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