261.1
GerGLTrLdT
CH-NW
Art. 26 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG)
Tribunaux - Cour supérieure - Compétences
Art. 26 Loi sur les tribunaux, LST - Affaires civiles
1. La cour supérieure statue en matière civile en tant qu'instance unique
1. Les litiges conformément aux articles 5 et 8 du CPC;
2. Les litiges dans lesquels une loi fédérale prescrit une seule instance cantonale et le droit cantonal ne détermine pas d'autre compétence.