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Art. 26 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG)

Tribunaux - Cour supérieure - Compétences
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Art. 26 Loi sur les tribunaux, LST - Affaires civiles

1. La cour supérieure statue en matière civile en tant qu'instance unique

1. Les litiges conformément aux articles 5 et 8 du CPC;

2. Les litiges dans lesquels une loi fédérale prescrit une seule instance cantonale et le droit cantonal ne détermine pas d'autre compétence.

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