Art. 22 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Composition

1. La Cour supérieure statue

1. à juge unique, dans la mesure où la loi lui attribue ces affaires;

2. en formation de trois juges, sauf si la loi prescrit une autre composition;

3. en formation de cinq juges en tant que seule instance dans les affaires civiles et en tant qu'instance d'appel contre les décisions du Tribunal cantonal siégeant en formation collégiale;

4. en formation de sept juges en tant que Cour constitutionnelle.

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