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Art. 13 Loi sur les tribunaux et les autorités judiciaires (Loi sur l'organisation judiciaire, GerG) (Gerichtsgesetz, GerG) - Tribunal collégial

Tribunaux - Tribunal cantonal - Compétence en matière civile
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Art. 13 Loi sur l'organisation judiciaire, LOJ · Tribunal collégial

1. Le tribunal cantonal statue en première instance en tant que tribunal collégial sur les litiges pour lesquels la procédure ordinaire s'applique, sauf si un autre tribunal est compétent.

2. Il statue en première instance notamment aussi sur

1. Les actions en justice d'organisations selon l'art. 7 de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (Loi sur l'égalité, LEg);

2. Les litiges en vertu de la loi sur la participation.

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