Art. 5 Loi portant introduction du Code civil suisse (Loi d'introduction du Code civil, EG ZGB) - Autres autorités judiciaires

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Art. 5 Loi d'introduction au Code civil suisse, LICC · Autres autorités judiciaires

1. Pour les autres affaires assignées au tribunal par le Code civil suisse, la compétence des autorités chargées de l'exécution de la juridiction civile est régie par la loi sur l'organisation judiciaire.

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