Art. 39 Loi portant introduction du Code civil suisse (Loi d'introduction du Code civil, EG ZGB) - Placement à des fins d'assistance

Règles organisationnelles et droit cantonal - Protection de l'enfant et de l'adulte - Mesure ambulatoire, placement à des fins d'assistance

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Art. 39 Loi d'introduction au Code civil, LICC - Placement à des fins d'assistance · Placement à des fins d'assistance

1. L'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte est compétente pour ordonner le placement à des fins d'assistance et pour décider des sorties.

2. Pour une durée maximale de six semaines, conformément à l'art. 429 al. 1 CC, les médecins autorisés à exercer de manière indépendante dans le canton, ainsi que les médecins-chefs, les médecins dirigeants et les médecins adjoints de l'hôpital cantonal, peuvent également ordonner un placement.

3. La décision doit être immédiatement communiquée à l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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