Art. 37 Loi portant introduction du Code civil suisse (Loi d'introduction du Code civil, EG ZGB) - Recours

1. Un recours peut être formé devant le tribunal administratif contre

1. Les placements, rétentions, rejet des demandes ainsi que les traitements et mesures conformément à l'art. 439 du Code civil suisse (CCS);

2. Les décisions de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte;

3. Les décisions de la présidence de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte.

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