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122.1 NAGLAG CH-NW

Art. 4 Loi sur l'établissement et le séjour (LAG) (NAG) - Obligation de déclaration 1. Fait sujet à déclaration

Procédure de déclaration
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Art. 4 NAG · Obligation de déclaration 1. Fait sujet à déclaration

1. Toute personne qui déménage doit se désinscrire de son ancien lieu de résidence et s'inscrire dans la nouvelle commune de résidence.

2. L'obligation de déclaration s'applique également au déménagement à l'intérieur d'une même commune ou d'un même bâtiment.

3. Si les données fournies changent ou si de nouvelles données s'ajoutent, la personne concernée doit les signaler à la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

23405 · nw (Art. 26 NAG i.V.m. Art. 4, 5 und 6 Ziff. 1 NAG)
Appellant Acquittal on Residency and Registration Reporting Violations Due to Lack of Prior Administrative Finding
Basis for fully acquitting the appellant of the offense of violating the duty to report under the cantonal law on settlement and residence.
23405 · nw (Art. 26 NAG i.V.m. Art. 4, 5 und 6 Ziff. 1 NAG)
Acquittal for Failure to Report Change of Address Without Prior Administrative Residence Determination
The appeal was allowed and the appellant acquitted of the charge of violating the duty to report under the cantonal law on settlement and residence.