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710 LEXUP CH-NE

Art. 43 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 - Offre d'indemnité

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 71 Expropriation - Chapitre 4 Estimation Commission cantonale d'estimation Procédure préliminaire - Section 2
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Art. 43 Loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP), du 26 janvier 1987 · Offre d'indemnité

1 L'expropriant a l'obligation d'offrir aux intéressés l'indemnité qu'il estime leur devoir.

2. L'exproprié est réputé refuser l'offre s'il ne répond pas dans les trente jours dès réception de celle-ci.

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