§ 25a Loi sur les allocations familiales (Loi cantonale sur les allocations familiales, FZG) - Disposition transitoire relative à la modification du 10 septembre 2012

1. Les réserves existantes au moment de l'entrée en vigueur de cette modification, résultant de la dissolution de la caisse de compensation familiale pour les indépendants, sont réparties entre les caisses de compensation familiale conformément à l'article 6, paragraphe 1. La répartition se base sur les masses salariales soumises à l’AVS en 2012. Les réserves distribuées ne peuvent être utilisées que pour le financement des allocations familiales.