§ 25 Loi sur les allocations familiales (Loi cantonale sur les allocations familiales, FZG) - Dispositions transitoires

1. Les prestations concernant la période antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi sont rattrapées ou réclamées selon le droit antérieur.

2. Les contributions dues pour la période antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi sont recouvrées selon le droit antérieur.

3. ...

4. La caisse de compensation familiale pour les indépendants est dissoute. Ses réserves doivent être utilisées pour le financement des allocations familiales pour les indépendants.

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