§ 22 Loi sur les allocations familiales (Loi cantonale sur les allocations familiales, FZG) - Réserves de fluctuation et dissolution de la caisse

1. Si les réserves de la caisse de compensation familiale du canton de Lucerne dépassent 50 pour cent des dépenses annuelles moyennes, celle-ci propose au Conseil d'État une réduction du taux de cotisation. Si les réserves tombent en dessous de 20 pour cent, elle propose au Conseil d'État une augmentation du taux de cotisation.

2. En cas de dissolution d'une caisse de compensation familiale, ses actifs sont répartis proportionnellement aux contributions effectuées selon cette loi parmi les caisses de compensation familiale qui reprennent les membres.