§ 2 Loi sur les allocations familiales (Loi cantonale sur les allocations familiales, FZG) - Soumission

1. Sont soumis à cette loi

a. les employeurs qui sont soumis à cotisations selon l'article 12 de la Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) du 20 décembre 1946, lorsque le siège légal de l'entreprise se trouve dans le canton ou, à défaut, lorsque l'employeur a son domicile dans le canton,

b. les employés des employeurs non soumis à cotisations selon l'article 6 LAVS,

c. les personnes assurées obligatoirement à l'AVS en tant que travailleurs indépendants,

d. les personnes sans activité lucrative selon l'article 19 alinéas 1 et 1bis de la Loi sur les allocations familiales, qui ont leur domicile dans le canton.

2. Sont considérées comme employés au sens de l'alinéa 1b, les personnes enregistrées dans le canton pour l'AVS.

3. Les succursales sont soumises à cette loi si elles se trouvent dans le canton. La caisse de compensation familiale du canton de Lucerne peut convenir de réglementations divergentes avec les caisses de compensation familiale extra-cantonales pour la subordination des succursales.

4. Le Conseil d'État règle, sous réserve de la Loi sur les allocations familiales, les modalités relatives à la perception des allocations familiales par les personnes sans activité lucrative, comme les valeurs fiscales déterminantes et la prise en compte des situations économiques réelles, par ordonnance.

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