§ 6 Loi d'introduction de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (EGKVG) - Tribunal Cantonal des Assurances

1. Le Tribunal cantonal statue en tant que tribunal cantonal des assurances sur les litiges entre assureurs eux-mêmes (art. 87 LAMal) ou avec des assurés ou des tiers (art. 58 al. 1 LPGA), concernant l'assurance obligatoire des soins médicaux et l'assurance facultative d'indemnités journalières. Il statue également sur les décisions de l'autorité cantonale compétente concernant la rémunération des prestations hospitalières et des maisons de naissance par le canton et concernant l'autorisation de recourir à un hôpital non inscrit sur la liste hospitalière cantonale pour des raisons médicales (art. 41 al. 3 LAMal) conformément à l'article 6c de la Loi hospitalière du 11 septembre 2006.

2. La procédure est régie par les dispositions de la Loi sur la procédure administrative du 3 juillet 1972, tout en garantissant les exigences de l'article 61 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000 (LPGA).