Legislator Jurisprudence & Législation
806 GbV CH-LU

§ 18 Ordonnance sur les professions de la santé (GbV) - Conditions d'octroi

Professions et entreprises soumises à autorisation - Droguiste
Ouvrir la source officielle Texte complet (62 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

§ 18 GbV · Conditions d'octroi

1. Une autorisation en tant que droguiste est accordée à toute personne ayant obtenu le certificat fédéral de capacité de droguiste diplômé ES ou de droguiste diplômée ES.

← § 17 GbV Ordonnance sur les professions de la santé (GbV) - Champ d'application § 19 GbV →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →