§ 12 Ordonnance sur les professions de la santé (GbV) - Demande d'Autorisation

1. La demande d'autorisation doit être soumise au service compétent conformément à l'article 11.

2. À la demande doivent être joints

a. * la preuve du diplôme requis pour l'octroi de l'autorisation,

b. * un extrait du casier judiciaire suisse ou un document équivalent de l'État d'origine,

c. * ...

3. Le service compétent peut exiger d'autres documents, notamment une traduction certifiée des documents rédigés dans une langue autre que l'allemand.

3bis. Les demandeuses et demandeurs qui ne sont pas de langue maternelle allemande doivent prouver une bonne maîtrise de la langue allemande, généralement sous la forme d'un diplôme de langue officiel avec un niveau de langue d'au moins B2 selon le Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues.

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