§ 106 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Exemption de la redevance de substitution

1. Est exemptée de la taxe de remplacement toute personne considérée comme inapte au service en raison d'un handicap physique, mental ou psychique important et réalisant, au cours de l'année de remplacement, un revenu annuel imposable inférieur à 60 000 francs dans le canton de Lucerne. Pour les personnes assujetties à l'impôt à la source, le revenu annuel imposable déterminant est établi sur la base d'une taxation ordinaire ultérieure.

2. Les communes peuvent, dans leurs règlements de sapeurs-pompiers, dispenser totalement ou partiellement de la taxe de remplacement les pompiers ayant quitté le service actif après au moins quinze années de service.

3. L'exemption de la taxe de remplacement est accordée sur demande. La demande d'exemption doit être déposée par écrit, avec justification, auprès de l'autorité d'imposition. Les éventuels moyens de preuve doivent être joints à la demande.

4. Les personnes à exempter doivent, à la demande de l'autorité d'imposition, autoriser par écrit toutes les instances et personnes, notamment l'office AI de Lucerne et les organismes d'assurance-accidents obligatoires basés dans le canton de Lucerne, selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981, à fournir, au cas par cas, les informations nécessaires à la clarification de l'exemption de la taxe de remplacement.

5. Si les moyens de preuve requis selon le paragraphe 3 ne sont pas fournis ou si les autorisations nécessaires selon le paragraphe 4 ne sont pas accordées, le droit à l'exemption de la taxe de remplacement est déchu. L'autorité d'imposition doit signaler la déchéance du droit.

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