§ 104 Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Cotisation de remplacement

1. Les personnes assujetties au service de sapeurs-pompiers qui ne participent pas au service des pompiers doivent payer, dans la commune de résidence, une taxe annuelle de remplacement qui s'élève à un maximum de 500 francs, mais est d'au moins 50 francs, indépendamment du revenu.

2. Toute personne dispensée du service des pompiers en cours d'année est redevable de la taxe de remplacement à partir de l'année suivante.

3. Si les conditions d'exonération de la taxe de remplacement prennent effet au cours de l'année, la taxe de remplacement est annulée à partir de l'année suivante.

← **§ 103 FSG - Recours** Loi sur la protection contre l'incendie (FSG) - Objet § 105 FSG - Évaluation de la Contribution de Remplacement →