§ 39 Ordonnance sur les traitements du personnel de l'Etat (BVO) - Fixation des traitements au 1er janvier 2003

1. Le salaire fixé au 1er janvier 2003 selon l'ancien droit est le salaire selon le nouveau droit.

2. L'affectation de l'activité professionnelle à une fonction et à une classe de salaire conformément à ce règlement et au régime de rémunération sera communiquée par écrit aux employés jusqu'au 30 juin 2003.