§ 38 Ordonnance sur les traitements du personnel de l'Etat (BVO) - Cession et Nantissement de Créances de Rémunération

1. Pour garantir les obligations alimentaires et de soutien en droit de la famille, l'employé(e) peut céder ou nantir ses créances salariales futures dans la mesure où elles sont saisissables; à la demande d'une partie intéressée, l'office des poursuites au domicile de l'employé(e) fixe le montant insaisissable conformément à l'article 93 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite du 11 avril 1889.

2. La cession et le nantissement des créances salariales futures pour garantir d'autres obligations sont nuls.