§ 13 Ordonnance sur les traitements du personnel de l'Etat (BVO) - Indemnité de Fonction

1. Les employés peuvent bénéficier d'une indemnité de fonction pouvant aller jusqu'à 10 % de leur salaire si des travaux étendus et particulièrement qualifiés leur sont temporairement confiés, qui ne sont pas liés à leur poste.

2. Le montant de l'indemnité de fonction est principalement déterminé par la surcharge supplémentaire engendrée ainsi que par la valeur du travail additionnel.

3. L'indemnité de fonction est accordée pour la durée des travaux additionnels, mais ne peut excéder un an. Les prolongations de ces indemnités doivent être approuvées par le département compétent, la chancellerie d'État ou le tribunal cantonal.

4. L'annexe 5 de ce règlement régit les indemnités de fonction qui sont accordées indépendamment de la personne et du domaine de tâches initial des employés pour l'exercice de fonctions particulières.

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