§ 63 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Prise de décision

1. Le Conseil communal soumet aux électeurs ou au parlement communal le plan de zones, le règlement de construction et de zones ainsi que les oppositions restantes pour décision. Il motive

a. ses demandes de rejet des oppositions non résolues à l'amiable ou de non-entrée en matière,

b. les écarts significatifs par rapport au résultat de l'examen préliminaire conformément à l'article 19.

2. La commune communique aux opposants la décision relative aux oppositions et aux propriétaires concernés les modifications adoptées dans un délai de trois jours ouvrables à compter du jour de la décision, avec indication des voies de recours.

3. Les décisions des électeurs ou du parlement communal peuvent être contestées par une réclamation administrative devant le Conseil d'État dans un délai de 20 jours à compter du jour de la décision.