§ 212 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Frais

1. Le canton et les communes perçoivent des redevances pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de planification et de droit de la construction. Ils peuvent notamment exiger des redevances dans les cas où celles-ci ne doivent pas être réglées par voie de décision.

2. Quiconque succombe en tant qu'opposant dans la procédure de délivrance de permis de construire ou de plan de conception, ou dont l'opposition n'est pas entrée en matière, supporte les frais officiels qui en résultent. En cas d'oppositions téméraires ou abusives, cela s'applique également aux autres frais de procédure. L'autorité peut demander à l'opposant ou à l'opposante un acompte raisonnable pour garantir les frais officiels.

3. Le Conseil d'État règle par ordonnance, conformément aux principes de calcul des redevances énoncés aux §§ 7-11 de la Loi sur les redevances, notamment

a. les redevances pour les examens préliminaires, clarifications préalables, avis et informations dans les affaires de construction et de planification,

b. les redevances pour d'autres tâches ne devant pas être réglées par décision dans le domaine de la coordination des procédures et de la gestion de projet,

c. la limitation des coûts selon l'alinéa 2 et d'autres cas d'exonération ou de réduction des coûts.

4. Les communes adoptent un règlement tarifaire pour le calcul des redevances à percevoir pour l'accomplissement de leurs tâches en matière de planification et de droit de la construction.

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