§ 122 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Distance ordinaire à la frontière

1. Pour les constructions, les distances minimales ordinaires par rapport aux limites, dépendant de la hauteur totale autorisée selon le règlement de construction et de zone, le plan d'aménagement et le plan de conception, sont les suivantes

- jusqu'à 11 m : 4 m

- jusqu'à 14 m : 5 m

- jusqu'à 17 m : 6,5 m

- jusqu'à 20 m : 8 m

- plus de 20 m : 10 m

2. Dans les zones centrales, les zones villageoises et de travail, les zones destinées à des fins publiques, les zones pour installations sportives et de loisirs, ainsi que dans les zones de construction fermée et pour la préservation des parties de localité ayant une valeur architecturale et historique, il peut être prévu des distances par rapport aux limites moindres dans le règlement de construction et de zone ou dans un plan d'aménagement, sous réserve du respect des critères de santé, de protection contre l'incendie et de préservation de l'image du site et du paysage.

3. Lorsque la commune n'a exceptionnellement pas fixé de hauteurs totales, la hauteur totale autorisée sert de référence pour calculer la distance par rapport aux limites d'une construction.

4. Le Conseil d'État régit les détails dans le règlement.

← § 121 PBG Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Autorité compétente de la commune § 123 PBG →