§ 116 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Règlement sur la publicité

1. Le Conseil d'État émet un règlement relatif à la publicité pour l'ensemble du territoire du canton. Ce règlement régit l'installation et la conception des publicités en extérieur.

2. Le règlement relatif à la publicité vise à assurer la sécurité routière ainsi qu'à protéger l'apparence des lieux et du paysage, les monuments culturels et naturels et les points de vue.

3. Il décrit l'obligation d'obtenir une autorisation et régit notamment l'installation, la conception et l'entretien des publicités ainsi que la procédure d'autorisation.

4. Une redevance appropriée peut être perçue pour l'autorisation, sa détermination doit notamment tenir compte de l'emplacement, de la taille et de la durée de l'installation de la publicité. Les redevances doivent être fixées dans le règlement relatif à la publicité. L'affichage de publicités pour les événements d'associations à but non lucratif est exempt de redevance, à condition qu'aucune publicité commerciale ne soit simultanément faite sur le même support publicitaire.

5. Le Conseil d'État peut, sur demande, déléguer totalement ou partiellement à la commune la compétence pour l'autorisation des publicités.

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