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735 PBG CH-LU

§ 115 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Dénomination des rues, numérotation des maisons

Réglementations de construction - Dispositions générales
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§ 115 PBG · Dénomination des rues, numérotation des maisons

1. La dénomination des rues, places et chemins publics et privés et la numérotation des maisons relèvent de la compétence de la commune, qui doit prendre en compte, dans la mesure du possible, les souhaits justifiés.

2. Sa décision peut être contestée par un recours administratif auprès du Conseil d'État.

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