§ 109 Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (PBG) - Principe

1. Les communes, associations de communes et coopératives de droit cantonal peuvent obtenir des contributions des propriétaires fonciers intéressés pour les travaux publics ou les travaux d'intérêt public, telles que les frais de construction, de correction, d'exploitation et d'entretien. Pour les installations de distribution d'eau et d'énergie, ce droit s'étend également aux entreprises de services privées qui remplissent une fonction d'intérêt public avec le consentement de la collectivité compétente.

2. Sont également soumises à l'obligation de contribution les propriétaires intéressés d'installations de toute nature telles que des voies, des conduites, des canaux, des téléphériques, et autres, dans la mesure où celles-ci ne sont pas déjà considérées comme partie intégrante d'un terrain.