Art. 8 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Marché Public

1. Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un fournisseur, destiné à l'accomplissement d'une mission d'intérêt public. Il se caractérise par son caractère onéreux ainsi que par l'échange de prestations et de contreparties, la prestation caractéristique étant fournie par le fournisseur.

2. Les prestations suivantes sont distinguées

a. Travaux de construction (bâtiments principaux et travaux de second œuvre) ;

b. Fournitures ;

c. Services.

3. Les marchés mixtes sont constitués de différentes prestations selon le paragraphe 2 et forment une opération globale. La qualification de l'opération globale suit la prestation financièrement prépondérante. Les prestations ne doivent pas être mélangées ou regroupées avec l'intention ou l'effet de contourner les dispositions de cet accord.

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