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733b IVÖBAIMPCIAP CH-LU

Art. 7 Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) (IVöB) - Exemption de la soumission

Domaine d'application - Domaine d'application subjectif
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Art. 7 IVöB - Exemption de la soumission · Exemption de la soumission

1. Dans un marché sectoriel où la concurrence est efficace selon l'article 4, alinéa 2, l'Organe intercantonal pour les marchés publics (InöB) peut proposer au Conseil fédéral d'exempter en tout ou en partie les marchés correspondants de l'application de cet accord. Les adjudicateurs opérant dans le marché sectoriel concerné sont autorisés à soumettre une demande en ce sens à l'InöB.

2. Une exemption s'applique aux marchés correspondants de tous les adjudicateurs opérant dans le marché sectoriel concerné.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

V 12 275 · lu (Art. 7 Abs. 2 Satz 1 IVöB)
Cantonal Procurement Threshold Determined by Individual Contract Value, Not Aggregate Structure Value
Cited to confirm that the 'building rule' (Bauwerkregel) is only applicable in the context of international agreements (Staatsvertragsbereich), and thus not applicable in this cantonal-level case.